L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu’un décret vienne modifier le seuil de recours à un architecte au 1er Mars 2017. Qu’est-ce-que cela signifie ? Qu’est-ce que ça change ? Réponses sur Maison Moderne.
Seuil de recours à un architecte : situation passée et présente
Dans l’attente de la mise en action de ce décret, prévue pour le 1er Mars 2017, le seuil de dispense d’un architecte fixé à 170m² pour les personnes physiques continue de s’appliquer.
En effet, le recours à un architecte de Haute-Savoie ou d’ailleurs est normalement obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire, cependant, il existe des situations pour lesquelles l’intervention d’un architecte n’est pas obligatoire.
C’est ainsi le cas pour les personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 170m² ou une construction agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol ne dépassent pas 800m².
Il n’est également pas obligatoire de faire appel à un architecte lorsque les travaux soumis à l’obtention d’un permis de construire portent uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou lorsque les travaux sont limités à des reprises qui n’entraînent pas de modifications visibles depuis l’extérieur.
Dans tous les autres cas, les travaux soumis à permis de construire nécessitent l’intervention d’un architecte si ils portent sur une construction existante et qu’ils conduisent soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser les plafonds de 170m² ou 800m².
Qu’est-ce que change ce décret sur le seuil de recours à un architecte ?
L’article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu’un décret modifie le seuil de recours à un architecte lequel ne devra pas dépasser 150m² à compter du 1er Mars 2017. Avec d’autres termes, cela signifie que le seuil de dispense du recours à un architecte est baissé, pour les personnes physiques, à 150m².
En effet, le premier alinéa de de l’article L. 431-3 du même code et l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l’architecture sont complétés par la phrase ainsi rédigée : « Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
De même, le fameux décret prévu (n° 2016-1738 du 14 Décembre 2016) relatif à des dispenses de recours à un architecte exprime dans sa notice : « le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. »
Ainsi, à partir du 1er Mars 2017, il sera obligatoire de recourir à un architecte pour les personnes physiques ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour eux-mêmes une construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol dépassent 150m². Si vous aviez prévu de faire construire une grande maison contemporaine en Haute-Savoie, vous savez maintenant sur qui il faudra compter.
